Bon on va pas se lancer dans une bataille juridique, mais juste pour répondre à ta question :
L'illégalité du gavage découle de la Directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages : « les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles ».
L'article 16 de la recommandation européenne du 22 juin 1999 concernant les canards utilisés pour produire du foie gras est aussi très clair : « les méthodes d'alimentation et les additifs alimentaires qui sont source de lésions, d'angoisse ou de maladie pour les canards ou qui peuvent aboutir au développement de conditions physiques ou physiologiques portant atteinte à leur santé et au bien-être ne doivent pas être autorisés. »
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a rédigé cette recommandation sur la base d'un rapport scientifique sur la santé et le bien-être des canards et des oies pour la production du foie gras. Ce rapport est accablant pour la filière foie gras.
Une disposition supplémentaire de la recommandation (article 24) interdit la production de foie gras, mais accorde néanmoins un sursis aux régions déjà productrices (« la production de foie gras ne doit être pratiquée que là où elle existe actuellement »), conditionné par l'obligation de « recherche de méthodes alternatives n'impliquant pas la prise forcée d'aliments ».
Un réexamen de la recommandation doit intervenir début 2005 (selon l'article 25).
Dès le 31 décembre 2004, les cages individuelles où sont enfermés la plupart des canards gavés seront interdites pour les nouvelles installations (ou lorsque les installations existantes sont remplacées), et devront avoir été supprimées dans leur ensemble avant le 31 décembre 2010 (Article 10).
Le foie gras est une violation des principes de la Convention européenne sur la protection des animaux d'élevage. Le préambule de la recommandation mentionne explicitement « des problèmes de bien-être liés à certaines pratiques dans la production de foie gras, qui ne répondent pas aux exigences de la Convention ».
Parallèlement, la filière foie gras tente, avec difficulté, de justifier l'injustifiable face à l'évidente violation des principes les plus élémentaires de protection des animaux.
De plus concernant les autres pays (et oui, y'a pas que les américains....) :
Au-delà de la réglementation européenne, chaque pays de l'Union Européenne a aussi sa propre législation en ce domaine.
Allemagne :
La législation de protection animale datant de 1993 indique qu'il est « interdit de nourrir un animal de force, sauf pour des raisons impérieuses de santé » (section II, article 3, alinéa 9).
Autriche :
Six provinces autrichiennes (sur neuf) ont une législation interdisant explicitement le gavage d'animaux « sauf s'il est nécessaire pour des raisons de santé ».
Danemark :
La loi de protection animale de 1991 indique que « les animaux ne doivent pas subir d'alimentation forcée sauf si c'est nécessaire pour soigner des animaux malades » (article 5).
Finlande :
« Les animaux ne doivent pas être nourris de force dans l'objectif de les engraisser ou d'accroître leur production. » (article 11, chapitre 2, loi sur la protection des animaux 04/04/1996).
Irlande :
L'article 5 de la loi irlandaise de protection des animaux de ferme (1984) proscrit les mauvais traitements aux animaux et est interprété comme interdisant le gavage.
Italie :
« Mutilations et autres pratiques - à partir du 1er janvier 2004, le gavage des canards et des oies et le plumage d'oiseaux vivants est interdit » (implémentation de la directive européenne 98/58 dans le cadre du « Decreto Legislativo » du 26 mars 2001, n.146, article 2, sous-section 1, point
.
Luxembourg :
La loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer « la protection de la vie et le bien-être des animaux » indique, Chapitre VIII, Art. 20 alinéa 6 : « Il est interdit de gaver un animal ou de le nourrir de force à moins que son état de santé n'exige cette mesure. »
Pays-Bas :
La pratique du gavage est interdite par la réglementation générale sur la protection des animaux (articles 36.1 et 37 de la loi de 1992 sur la santé et le bien-être des animaux).
Pologne :
La loi de protection animale d'août 1997 reconnaît que « l'animal, étant une créature vivante, capable de souffrir, n'est pas un objet. L'homme doit le respecter, le protéger et prendre soin de lui ». L'article 12.7 du chapitre 3 stipule qu'il est « interdit d'engraisser les oies et les canards de façon à obtenir une dégénérescence graisseuse de leur foie ». A la suite de cette législation, aucun nouvel élevage pour le foie gras ne fut autorisé à ouvrir, et les établissements existants alors avaient jusqu'au 1er janvier 1999 pour fermer. La Pologne était auparavant un important producteur de fois gras, au 5e rang mondial.
République tchèque :
La loi sur la protection des animaux (19 mai 1993 No. 162 et 27 septembre 1994 No. 193) rappelle que « Les animaux, comme les hommes, sont des créatures vivantes et peuvent donc ressentir divers degrés de douleur et de souffrance ; ils méritent ainsi l'attention, les soins et la protection des hommes. » La section 4, point P interdit de « gaver des animaux ».
Royaume-Uni :
Il n'y a pas de loi spécifique sur le foie gras et le gavage. Toutefois, les différents ministres de l'Agriculture successifs ont affirmé que quiconque envisagerait de se lancer dans cette production se verrait interdire de le faire sur la base des articles 22-24 des Farm Animals Regulations, et de l'implémentation de la directive européenne 98/58 sur la protection des animaux dans les élevages.
Suède :
Les articles 3 et 4 de la loi générale de protection des animaux (Swedish Code of Statutes, SFS 1988:534) sont interprétés comme interdisant le gavage.
Autres pays
Norvège :
La loi de protection animale de 1974 indique « Il est interdit de nourrir de force des animaux » (Section 8. Indent 4).
Suisse :
La loi de protection animale édictée en 1978 est explicitement interprétée comme interdisant l'alimentation forcée.
Israël :
La Cour suprême d'Israël, dans une décision rendue le 11 août 2003, a interdit le gavage, avec application au plus tard au 31/03/2005. Un des motifs de cette décision est formulé comme suit : « Les "besoins de l'agriculture" ne doivent pas systématiquement compter plus que l'intérêt de protéger les animaux » (point 16 Juge T. Strasberg-Cohen). Cette décision est d'autant plus notable que ce pays est le quatrième pays producteur mondial. Les débats ayant amené au vote se sont appuyés, entre autres, sur le rapport du Comité scientifique sur la santé et le bien-être animal de la Commission Européenne. En octobre 2005, le gouvernement israélien a mis en place une commission pour l'indemnisation et la reconversion des producteurs.
États-Unis :
La vente de foie gras est interdite dans la ville de Chicago depuis août 2006. Le décret municipal correspondant considère en effet que la ville se doit « dassurer un traitement éthique des animaux » et que « les oies et les canards sont gavés de manière inhumaine ».
Le Parlement de Californie a voté en juillet 2004 la loi SB1520 qui interdit :
de gaver un oiseau dans le but d'engraisser son foie au-delà de sa taille normale,
de vendre un produit qui est le résultat du gavage d'un oiseau.
La loi entrera en application le 1er juillet 2012, un délai ayant été accordé aux producteurs pour organiser leur reconversion. Les débats ayant mené au vote se sont appuyés, entre autres, sur le rapport du Comité scientifique sur la santé et le bien-être animal de la Commission Européenne. Des propositions de loi similaires ont été déposées dans d'autres états (Hawaii, Illinois, Massachusetts, New Jersey, Pennsylvanie, Washington).
Argentine :
Un décret stipule que « le gavage est classé parmi les mauvais traitements ou actes de cruauté [
] le gavage des animaux est interdit, quelle que soit l'utilisation ultérieure de l'animal, de ses produits ou de ses organes ».
